Journée nationale de lutte contre l’esclavage : du dysfonctionnement des tribunaux spéciaux chargés des affaires d’esclavage

Au cours de la commémoration de la Journée nationale de lutte contre l’esclavage, célébrée le 6 mars 2017 à Kiffa, sous l’égide de l’Association des Maires de l’Assaba, en collaboration avec le Bureau International du Travail (BIT), le magistrat Bâ Aliou, président de la Cour criminelle spéciale de Néma chargée des affaires d’esclavage, a présenté une brillante communication sur les «Défis de la mise en œuvre de la Loi 2015-031».

Les militants de SOS Esclaves en veulent toujours au président de la Cour criminelle spéciale de Néma chargée des affaires d’esclavage, le juge Bâ Aliou, d’avoir violé dans sa première affaire  les dispositions de la Loi 2015-031 incriminant l’esclavage. Il avait prononcé, selon eux, deux condamnations à 5 ans d’emprisonnement, dont 1 an ferme, contre des personnes reconnues coupables de pratiques esclavagistes.  Or, une telle peine selon eux, est inexistante dans la loi, dont les sanctions prévues s’étalent de 10 à 20 ans, plus une amende de 250.000 à 5 Millions UM.

N’empêche, et de leur propre aveu, le magistrat a été exceptionnel lors de sa communication à l’occasion de la célébration du 6 mars, Journée nationale de lutte contre l’esclavage à Kiffa. Il a en effet soulevé de nombreuses entraves à la mise en œuvre pratique des dispositions de la Loi 2015-031 incriminant l’esclavage et pénalisant les pratiques esclavagistes.

Trois cours spéciales pour les crimes esclavagistes
Dans sa communication, Bâ Aliou a d’abord rappelé qu’il existe trois cours criminelles chargées de juger les affaires d’esclavage en Mauritanie, la Zone Est (les deux Hodhs, l’Assaba, Gorgol et Guidimagha) la Zone Nord (Nouadhibou, Tiris Zemmour, Adrar et Inchiri) et la Zone Centre (les 3 Wilayas de Nouakchott, Brakna, Tagant, Trarza).

Les moyens font défaut
Première difficulté de ces cours, selon lui, le manque de moyens de fonctionnement. Il souligne que lui, en tant que président d’une cour couvrant cinq grandes régions, il ne dispose pas de véhicules. «J’ai demandé à l’Agence Tadamoun de me fournir un Tricycle et j’attends encore la réponse » a-t-il lancé ironique.

Quelle cour d’Appel pour quelle cour criminelle et quel voyage périlleux pour les dossiers judiciaires !
Il a ensuite évoqué les problèmes de territorialité par rapport au découpement judiciaire, car plusieurs cours sont amenées à opérer hors de leur juridiction de compétence. Ce qui amène des difficultés dans la transmission des dossiers entre juges et parquets opérant dans différentes régions. Il se pose ainsi, selon lui, un problème de fonctionnement en cas de recours, entre les cours criminelles et les juridictions d’Appel d’une région à une autre. Là, il a évoqué le mode rocambolesque de transmission de dossiers. Ceux-là sont confiés à des amis, à des chauffeurs, à des connaissances, avec tous les risques de perte ou de détérioration. Il n’existe aucun canal officiel de transmission des dossiers judiciaires d’une région à l’autre.

Des procureurs désignés pour des dossiers qu’ils méconnaissent
Parmi les difficultés de procédures, il cite comme exemple, une affaire d’esclavage découverte au Guidimagha. Cette affaire, dont toutes les enquêtes et l’instruction ont été menées par le juge d’instruction et le parquet de Sélibaby, est dans la majorité des cas confiée, selon lui, à un Procureur d’une autre région pour la défendre devant la cour de Néma, alors qu’il n’a aucune connaissance du dossier.
Il a dans ce cas proposé que le Procureur général près de la Cour d’Appel de Kiffa dont relève tous les autres procureurs des régions situées sous la compétence de la Zone Est et qui a connaissance de l’ensemble des dossiers, par exemple, soit le représentant du Parquet dans les affaires d’esclavage traités par la Cour spéciale de Néma.

Pas d’assistance pratique aux victimes
L’autre difficulté qu’il a soulevée concerne l’assistance judiciaire aux victimes d’esclavage et le silence de la Loi 2015-031 à ce propos. D’abord, selon lui, le Bureau d’aides judiciaires qui doit s’occuper de cet aspect selon la loi, n’existe pas encore. Autre difficulté, celle liée à la saisie conservatoire des biens des présumés auteurs de crimes esclavagistes. Cette saisie, selon lui, est pratiquement impossible, car en général, il s’agit de personnes n’ayant que des biens de sang. «Où conserver le bétail ? Sous la responsabilité de qui ? Qui doit s’occuper de la surveillance et de la nourriture  du troupeau saisi ? Et que faire devant un esclavagiste présumé aussi pauvre que son esclave ? » Autant de mécanismes selon Bâ Aliou où la Loi 2015-031 est silencieuse.  Il a proposé à ce propos la création d’un Fonds national d’indemnisation des victimes de pratiques esclavagistes.

Des victimes mineures sans structure d’accueil
Autre difficulté, celle où la victime est un enfant qu’il faut immédiatement retirer des mains du présumé maître. «Quand je tombe sur un cas pareil, dois-je amenez l’enfant chez moi ? Où est-ce que je dois l’amener ? Rien n’est aussi prévu par la loi dans ce cadre » a-t-il souligné.

De la mobilité des juges
«La loi dit que le juge chargé des affaires esclavagiste doit se rendre immédiatement sur le lieu où un cas présumé d’esclavage est signalé. Si je suis à Néma et que ce crime est signalé au fin fond du Guidimagha, comment pourrais-je m’y rendre immédiatement alors que je ne dispose même  pas d’un véhicule de fonction, à défaut d’un TGV» s’est-il aussi demandé.

Des indemnités au pif
Selon le juge Bâ Aliou, il n’y a aucun mode de calcul pour évaluer les indemnités à verser aux victimes d’esclavage. Il a déclaré que les amendes contenues dans la loi, qui vont de 250.000 à 5 Millions UM vont exclusivement dans les caisses de l’Etat et ne sont nullement destinées aux victimes. Lui, en tant que juge, il déclare n’avoir aucune idée sur les indemnités à verser aux victimes, car la Loi ne lui dit rien dans ce cadre. Il a proposé que l’Inspection du Travail soit impliquée dans ce processus pour le calcul des indemnités liées aux années de servitude.
Le juge Bâ Aliou a aussi proposé qu’une indemnité soit prévue pour les associations des droits de l’homme qui aident les victimes à recouvrer leurs droits. «Ces associations assurent le plus souvent le transport des victimes vers le lieu du jugement ainsi que leur hébergement pendant toute la durée du procès. Parfois, ils engagent des avocats. Il est normal qu’une subvention leur soit accordée pour couvrir leurs frais ou au moins une partie de leurs frais. Or, rien n’est prévue pour ces associations » a encore plaidé le juge.

Une cour unique de justice pour les crimes esclavagistes
En conclusion, Bâ Aliou a proposé, pour contourner toutes les difficultés liées aux procédures dans les affaires d’esclavage, de fondre toutes les cours criminelle spécialisées dans les affaires d’esclavage,  en une seule Cour criminelle nationale, disposant de sa Police judiciaire, de son juge spécial et de son parquet spécial ainsi qu’une seule Cour d’Appel relevant de ses compétences territoriales.

Cheikh Aïdara
Envoyé Spécial à Kiffa